PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Bienvenue chez HAUTEASE ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent HAUTEASE. HAUTEASE exploite cette boutique et ce site internet, y compris l’ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d’achat soigneusement conçue (les « Services »). HAUTEASE utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services.
Les conditions générales ci-dessous, ainsi que toutes les politiques auxquelles elles font référence (les « Conditions d’utilisation » ou les « Conditions »), décrivent vos droits et vos responsabilités lorsque vous utilisez les Services.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits légaux et abordent notamment les exclusions de garanties et les limitations de responsabilité.
En visitant nos Services, en interagissant avec eux ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation et par notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation ou notre Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser nos Services ni y accéder.
SECTION 1 - ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez avoir au moins atteint l’âge de la majorité dans votre État, province ou lieu de résidence et avoir donné votre consentement pour permettre aux mineurs dont vous avez la charge d’utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.
Pour utiliser les Services, notamment pour accéder à nos boutiques en ligne, les parcourir ou acheter l’un des produits ou services que nous proposons, certaines informations peuvent vous être demandées, telles que votre adresse électronique et vos coordonnées de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans nos boutiques sont exactes, à jour et complètes, et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour les communiquer.
Vous êtes seul responsable de la sécurité des identifiants de votre compte et de l’ensemble des activités effectuées par l’intermédiaire de celui-ci. Vous ne pouvez pas transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.
SECTION 2 - NOS PRODUITS
Nous avons mis tout en œuvre pour présenter aussi fidèlement que possible nos produits et services dans nos boutiques en ligne. Toutefois, les couleurs ou l’apparence des produits peuvent différer de leur affichage sur votre écran en raison du type d’appareil utilisé pour accéder à la boutique ainsi que de ses paramètres et de sa configuration.
Nous ne garantissons pas que l’apparence ou la qualité des produits ou services que vous achetez répondra à vos attentes ni qu’elle sera identique à celle présentée ou reproduite dans nos boutiques en ligne.
Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit de retirer un produit à tout moment et pouvons limiter, au cas par cas, les quantités de produits proposées à une personne, une région géographique ou une juridiction donnée.
SECTION 3 - COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous formulez une offre d’achat. HAUTEASE se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre commande, pour quelque raison que ce soit et à sa discrétion. Votre commande n’est pas acceptée tant que HAUTEASE n’en a pas confirmé l’acceptation. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant d’accepter la commande. Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la valider, car HAUTEASE pourrait ne pas être en mesure de donner suite aux demandes d’annulation après son acceptation. Si nous refusons, modifions ou annulons une commande, nous tenterons de vous en informer en utilisant l’adresse électronique, l’adresse de facturation ou le numéro de téléphone communiqués lors de la commande.
Vos achats peuvent uniquement faire l’objet d’un retour ou d’un échange conformément à notre Politique de remboursement.
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à votre usage personnel ou domestique et non à la revente commerciale ou à l’exportation.
SECTION 4 - PRIX ET FACTURATION
Les prix, remises et promotions peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera celui en vigueur au moment où la commande est passée et sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande. Sauf indication expresse contraire, les prix publiés ne comprennent pas les taxes, les frais de livraison ou de manutention, les droits de douane ni les frais d’importation.
Les prix affichés dans nos boutiques en ligne peuvent différer de ceux proposés dans les boutiques physiques ou dans d’autres boutiques physiques ou en ligne exploitées par des tiers. Nous pouvons occasionnellement proposer, dans le cadre des Services, des promotions susceptibles d’avoir une incidence sur les prix et régies par des conditions distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d’une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront.
Vous acceptez de fournir des informations d’achat, de paiement et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans nos boutiques. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et vos autres informations, notamment votre adresse électronique ainsi que les numéros et dates d’expiration de vos cartes bancaires, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Vous déclarez et garantissez que : (i) les informations de carte bancaire que vous fournissez sont véridiques, exactes et complètes ; (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte pour effectuer l’achat ; (iii) les frais engagés seront honorés par l’établissement émetteur de votre carte ; et (iv) vous réglerez les frais engagés aux prix publiés, y compris les frais de livraison et de manutention ainsi que toutes les taxes applicables, le cas échéant.
SECTION 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous ne sommes pas responsables des retards d’expédition ou de livraison. Tous les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sont pas garantis. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs, les formalités douanières ou des événements indépendants de notre volonté. Dès que nous remettons les produits au transporteur, leur propriété et le risque de perte vous sont transférés.
SECTION 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris notamment l’ensemble des marques, dénominations commerciales, textes, présentations, images, éléments graphiques, avis sur les produits, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, leur sélection et leur agencement, appartiennent à HAUTEASE, à ses sociétés affiliées ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois américaines et étrangères relatives aux brevets, aux droits d’auteur et aux autres droits de propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas reproduire, distribuer ou modifier des éléments des Services, créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, les afficher ou les exécuter publiquement, les republier, les télécharger, les stocker ou les transmettre sans notre autorisation écrite préalable. Sauf disposition expresse des présentes, aucune disposition de ces Conditions ne vous accorde ni ne saurait être interprétée comme vous accordant une licence ou d’autres droits en vertu d’un brevet, d’une marque, d’un droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à HAUTEASE, Shopify ou à un tiers. Toute utilisation non autorisée des Services peut constituer une violation des lois fédérales et étatiques relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés par HAUTEASE.
Les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans de HAUTEASE sont des marques de HAUTEASE ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de HAUTEASE. Le nom, le logo, les noms de produits et de services, les dessins et les slogans de Shopify sont des marques de Shopify. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans figurant dans les Services sont les marques de leurs propriétaires respectifs.
SECTION 7 - OUTILS FACULTATIFS
Dans le cadre des Services, il est possible que vous ayez accès à des outils destinés aux clients et proposés par des tiers, que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle ni aucune influence.
Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans garantie, déclaration ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation de notre part. Nous ne saurions être tenus responsables de quelque manière que ce soit de votre utilisation d’outils facultatifs proposés par des tiers.
Toute utilisation des outils facultatifs proposés par l’intermédiaire du site se fait entièrement à vos propres risques et à votre discrétion. Vous devez vous assurer de connaître et d’accepter les conditions selon lesquelles ces outils sont fournis par les prestataires tiers concernés.
Nous pourrons également proposer à l’avenir de nouvelles fonctionnalités par l’intermédiaire des Services, notamment de nouveaux outils et de nouvelles ressources. Ces fonctionnalités seront également considérées comme faisant partie des Services et seront soumises aux présentes Conditions d’utilisation.
SECTION 8 - LIENS DE TIERS
Les Services peuvent contenir des contenus et des liens hypertextes vers des sites internet fournis ou exploités par des tiers, y compris des fonctionnalités tierces intégrées. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude des contenus ou sites internet de tiers auxquels vous choisissez d’accéder. Si vous quittez les Services pour accéder à ces contenus ou sites tiers, vous le faites à vos propres risques.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à votre accès à des sites internet tiers, ni à l’achat ou à l’utilisation de produits, services, ressources ou contenus disponibles sur ces sites. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et vous assurer de les comprendre avant d’effectuer toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions relatives aux produits et services de tiers doivent être adressées au tiers concerné.
SECTION 9 - RELATION AVEC SHOPIFY
[NOTE À L’ATTENTION DU COMMERÇANT : Cette section décrit avec exactitude la relation entre Shopify et votre boutique et ne doit pas être supprimée ni modifiée.]
HAUTEASE utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services. Toutefois, toutes les ventes et tous les achats effectués dans notre boutique sont conclus directement avec HAUTEASE. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n’est responsable d’aucun aspect des ventes conclues entre vous et HAUTEASE, y compris des blessures, dommages ou pertes résultant des produits et services achetés. Par les présentes, vous dégagez expressément Shopify et ses sociétés affiliées de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de vos achats et transactions avec HAUTEASE ou s’y rapportant.
SECTION 10 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations personnelles que nous recueillons par l’intermédiaire des Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, qui peut être consultée ici [LIEN]. Certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify, disponible ici. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.
Les Services étant hébergés par Shopify, Shopify recueille et traite des informations personnelles relatives à votre accès aux Services et à leur utilisation afin de vous les fournir et de les améliorer. Les informations que vous transmettez aux Services seront communiquées et partagées avec Shopify ainsi qu’avec des tiers susceptibles d’être situés dans des pays autres que votre pays de résidence, afin de vous fournir les services. Consultez notre Politique de confidentialité [LIEN] pour en savoir plus sur la manière dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos informations personnelles.
SECTION 11 - COMMENTAIRES ET CONTRIBUTIONS
Si vous envoyez, téléversez, publiez ou transmettez par courrier électronique ou par tout autre moyen des idées, suggestions, commentaires, avis, propositions, projets ou autres contenus (collectivement, les « Contributions »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, susceptible de faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevances, nous permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, de publier, de distribuer et d’afficher ces Contributions sur tout support et à toute fin, y compris à des fins commerciales. Nous pouvons, par exemple, exercer les droits accordés au titre de cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, développer, améliorer et promouvoir les Services, ainsi que pour remplir nos obligations et exercer nos droits en vertu des Conditions d’utilisation.
Vous déclarez et garantissez également que : (i) vous êtes propriétaire de toutes les Contributions ou disposez de tous les droits nécessaires sur celles-ci ; (ii) vous avez déclaré toute rémunération ou tout avantage reçu en lien avec leur transmission ; et (iii) vos Contributions respecteront les présentes Conditions. Nous ne serons aucunement tenus : (1) de préserver la confidentialité de vos Contributions ; (2) de vous verser une rémunération au titre de celles-ci ; ou (3) d’y répondre.
Nous pouvons, sans toutefois y être obligés, surveiller, modifier ou supprimer les Contributions que nous estimons, à notre entière discrétion, illicites, offensantes, menaçantes, calomnieuses, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles, ou qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une personne ou aux présentes Conditions d’utilisation.
Vous acceptez que vos Contributions ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux marques, à la vie privée, aux droits de la personnalité ou à tout autre droit personnel ou patrimonial. Vous acceptez également que vos Contributions ne contiennent aucun élément calomnieux, illicite, abusif ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services ou de tout site internet associé. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse électronique, vous faire passer pour une autre personne ou nous induire, ou induire des tiers, en erreur quant à l’origine d’une Contribution. Vous êtes seul responsable des Contributions que vous publiez et de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des Contributions publiées par vous ou par un tiers.
SECTION 12 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que les Services contiennent des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions susceptibles de concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition, les délais de transport et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes si une information s’avère inexacte, à tout moment et sans préavis, y compris après la validation de votre commande.
SECTION 13 - UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu’à des fins licites. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illicites ou malveillantes ; (b) pour enfreindre une réglementation, une règle, une loi ou une ordonnance locale, qu’elle soit internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (c) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’autrui ; (d) pour harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou porter préjudice à l’un de nos employés ou à toute autre personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, téléverser, télécharger, utiliser ou réutiliser tout contenu non conforme aux présentes Conditions ; (g) pour transmettre ou faire transmettre du matériel publicitaire ou promotionnel, notamment du « courrier indésirable », des « chaînes de lettres », du « spam » ou toute autre sollicitation similaire ; (h) pour usurper ou tenter d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité ; ou (i) pour adopter tout autre comportement restreignant ou empêchant l’utilisation ou la jouissance des Services par quiconque ou qui, selon nous, pourrait porter préjudice à HAUTEASE, à Shopify ou aux utilisateurs des Services, ou les exposer à une responsabilité.
Vous acceptez également de ne pas : (a) téléverser ou transmettre de virus ou tout autre type de code malveillant susceptible d’affecter la fonctionnalité ou le fonctionnement des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie des Services ; (c) recueillir ou suivre les informations personnelles de tiers ; (d) envoyer du spam, pratiquer l’hameçonnage, le pharming ou le pretexting, utiliser des robots d’indexation, explorer ou extraire des données ; ni (e) perturber ou contourner les dispositifs de sécurité des Services, de tout site internet associé, d’autres sites internet ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de suspendre, de désactiver ou de résilier votre compte à tout moment et sans préavis si nous estimons que vous avez enfreint une quelconque partie des présentes Conditions.
SECTION 14 - RÉSILIATION
Nous pouvons résilier le présent accord ou mettre fin à votre accès aux Services, ou à une partie de ceux-ci, à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez redevable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation incluse.
Les sections suivantes continueront de s’appliquer après toute résiliation : Propriété intellectuelle ; Commentaires et contributions ; Résiliation ; Exclusion de garanties ; Limitation de responsabilité ; Indemnisation ; Divisibilité ; Renonciation et intégralité de l’accord ; Cession ; Droit applicable ; Politique de confidentialité ; ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, doit subsister après la résiliation.
SECTION 15 - EXCLUSION DE GARANTIES
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SECTION 18 - DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée illégale, nulle ou inapplicable, elle restera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions d’utilisation. Cette décision n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions.
SECTION 19 - RENONCIATION ; INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
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SECTION 20 - CESSION
Vous ne pouvez pas déléguer, transférer ou céder le présent accord ni aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations sans votre consentement ni préavis.
SECTION 21 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation et tout accord distinct en vertu duquel nous vous fournissons des Services sont régis et interprétés conformément au droit applicable et relèvent des tribunaux fédéraux, étatiques ou territoriaux de la juridiction dans laquelle HAUTEASE a son siège. Vous et HAUTEASE acceptez la compétence territoriale et personnelle de ces tribunaux.
SECTION 22 - INTITULÉS
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SECTION 23 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions d’utilisation sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et modifications sur notre site internet. Il vous appartient de consulter régulièrement notre site afin de vérifier si des modifications ont été apportées. Nous vous informerons de toute modification substantielle des présentes Conditions conformément à la législation applicable. Ces modifications prendront effet à la date indiquée dans la notification. La poursuite de l’utilisation des Services ou de l’accès à ceux-ci après la publication de modifications des présentes Conditions d’utilisation constitue l’acceptation de ces modifications.
SECTION 24 - COORDONNÉES
Nom commercial : HAUTEASE
Téléphone : +34 615 710 637
Adresse électronique : info@hautease.com
Adresse : Calle Diego de León 47, Centro Melior, bureau 7, 28006 Madrid, Espagne
Numéro de TVA intracommunautaire : ESX3387173D
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : Non applicable
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